Diagnostic ELECTRICITE sur Nice et PACA

L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE

VENTE


Depuis le 1er janvier 2009, le vendeur ou bailleur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente ou au bail, à défaut de promesse, à l'acte authentique un état de cette installation.

L'état n'est requis que lorsque l'objet de la vente ou la location est un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation.

Lorsque le local vendu est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l'état de l'installation intérieure d'électricité ne porte que sur la partie privative du lot.

Ce diagnostic identifie les matériels vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous terrains, et les conducteurs non protégés mécaniquement.




LOCATION


L’entrée en vigueur du diagnostic électricité se fera en 2 temps, à l’occasion de la signature des nouveaux contrats de location ou de leur renouvellement.

  • A partir du 1/07/2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1/01/1975.
  • A partir du 1/01/2018 pour les autres logements.

En l'absence d'un état de l'installation intérieure d’électricité, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués.

Le Diagnostic Electricité a une durée de validité de 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.

Norme FD C16-600


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