Diagnostic LOI BOUTIN MESURAGE sur Nice et PACA

LA LOI BOUTIN (mesurage)

La mention de surface d’un bien soumis à une location est obligatoire. C'est-à-dire que le bailleur doit inscrire dans le contrat de bail, la surface habitable du logement.

Ce diagnostic est réalisé par un professionnel certifié qui réalisera le métrage des parties privatives du logement à l'aide d'un laser mètre de haute précision.

La superficie habitable, est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.



Ne font pas parties de la loi Boutin : la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.

La loi Boutin a une durée de validité illimitée si aucun travaux venant modifier la superficie du bien n’est réalisé.

Loi 2009-323 du 25 mars 2009



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