Diagnostic LOI CARREZ sur Nice et PACA

LA LOI CARREZ (attestation de superficie)

Toute vente d’un bien immobilier doit obligatoirement être accompagnée d’un diagnostic loi carrez. Ce document à pour objectif de garantir à l’acquéreur la superficie du logement. Ce diagnostic est réalisé par un professionnel qui réalisera le métrage des parties privatives du logement destiné à la vente à l'aide d'un laser mètre de haute précision.

L’article 4-1 du décret précise « La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Cette vente peut être annulée par l’acquéreur dans un délai d’un mois si la mention de superficie n’est pas indiquée ou bien si celle-ci s'avère être inférieure de plus de 5% (1/20e) à celle mentionnée dans la convention, l'acquéreur peut exiger une diminution de prix. L'action doit être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.



Tous les types de biens sont concernés, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison individuelle (si il se situe sur un terrain en copropriété comme dans un lotissement), d'un bureau ou d'un commerce.

Ne font pas parties de la loi carrez : Les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les terrasses, les balcons et tout lot ou partie de lot dont la surface est inférieure à 8 m². Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Elle ne s'applique pas aux ventes sur plan qui sont soumises à l'article R 261-13 du Code de la Construction. Les ventes de terrains à bâtir, et les ventes de maisons individuelles en sont également exclues.

La Loi Carrez a une durée de validité illimitée si aucun travaux venant modifier la superficie du bien n’est réalisé.

Loi 2014-1545 du 20 décembre 2014



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