Diagnostic PLOMB sur Nice et PACA

LE PLOMB

VENTE


À compter du 1er novembre 2007, afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, le vendeur ou bailleur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente ou au bail, à défaut de promesse, à l'acte authentique un état de cette installation établi de puis moins de trois ans. Il est réalisé lors d’une vente ou d’une location dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances. Lorsque la vente ou la location porte sur un lot situé dans un immeuble en copropriété, l'état de l'installation de gaz ne concerne que les parties privatives du lot.




LOCATION


L’entrée en vigueur du diagnostic gaz se fera en 2 temps, à l’occasion de la signature des nouveaux contrats de location ou de leur renouvellement.

  • A partir du 1/07/2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1/01/1975.
  • A partir du 1/01/2018 pour les autres logements.

En l'absence d'un état de l'installation intérieure de gaz, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués.

Le Diagnostic Gaz a une durée de validité de 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location

Norme NF P45-500


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